Règlement intérieur de la SARL Dialogoris Formation

Règlement Intérieur de l’organisme de formation SARL Dialogoris Formation

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du Travail. Il s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par la SARL Dialogoris Formation et a vocation à préciser certaines dispositions dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Un exemplaire du règlement intérieur est tenu à disposition de chaque stagiaire.

Article 1 : Personnes assujetties

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires de la SARL Dialogoris Formation. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu’il suit ou anime une formation dispensée par la SARL Dialogoris Formation

Article 2 : Conditions générales

Conformément aux articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les règles générales et permanentes, de préciser la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui ne le respecteraient pas. Il précise les protocoles applicables lorsqu’une sanction est décidée.

Toute personne bénéficiant de la formation doit respecter le présent règlement.

Article 3 : Règles générales d’hygiène et de sécurité

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation , ainsi qu’en matière d’hygiène. Toutefois, conformément à l’article R.6352‐1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 4 : Maintien en bon état du matériel

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Chaque stagiaire est tenu de prévoir le matériel nécessaire à la prise de notes pour le suivi de la formation.

Article 5 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté, le formateur ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R 6342‐3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 6 : Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.

Article 7 : Consignes de sécurité

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du formateur, des salariés de la structure accueillante ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 112 et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 8 : Boissons alcoolisées et produits stupéfiants

L’introduction ou la consommation de boissons alcoolisées ou de produits stupéfiants dans les locaux est formellement interdite, sous peine d’exclusion immédiate et définitive.

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux de la formation.

Article 9 : Interdiction de fumer

Conformément au décret 2006–1386 du 15 novembre 2006 et n° 2017-633 du 25 avril 2017 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif, il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte des locaux, sauf dans les lieux réservés à cet usage.

Cette interdiction est étendue aux cigarettes électroniques.

Article 10 : Lieux de restauration

L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas.

Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 11 : Horaires  Absence et retards

Les horaires du programme de formation sont fixés par le responsable de l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires dans leur contrat ou convention. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :

  • En cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui a en charge la formation et s’en justifier. 

Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles.

  • Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences.
  • Dialogoris Formation se réserve le droit de modifier les horaires de formation
    en fonction des nécessités. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications des horaires apportées par Dialogoris Formation.
  • Une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au minimum par demi-journée.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés, les absences non justifiées entraînent, en application de l’article R. 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à leur durée.

Article 12 : Accès à la salle de formation

Sauf autorisation expresse du responsable de Dialogoris Formation ou du formateur, les stagiaires ayant accès à la salle de formation pour suivre leur formation ne peuvent :

  • Y entrer ou y demeurer à d’autres fins;
  • Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues .

Article 13 : Suivi et évaluation des acquis de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Il est demandé au stagiaire de réaliser une évaluation des acquis de la formation. Cette évaluation est personnelle et ne fait pas l’objet d’une transmission à l’employeur ni à l’organisme financeur.

Le formateur réalise, tout au long de l’action de formation, une évaluation des acquis dont les résultats seront communiqués au stagiaire par le biais de l’attestation de formation.

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire bénéficie d’une attestation de présence pour faire valoir ce que de droit.

Dans le cas où le stagiaire quitte la formation avant le terme prévu, il lui est remis, à sa demande, un certificat de présence attestant la période pendant laquelle il a suivi le stage.

Article 14 : Tenue et comportement

Les stagiaires et formateurs sont invités à se présenter en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 15 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

Dialogoris Formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires ou les formateurs dans la salle de formation (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires…).

Article 16 : Enregistrements et Photographies

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Il en est de même pour les prises de photos.

Article 17: Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit, leur transfert sur internet, facebook ou tout autre support informatique.

Article 18 : Téléphone portable

Le stagiaire éteint et s’interdit de manipuler son téléphone portable pendant la formation.

Article 19 : Harcèlement Sexuel

Conformément aux articles :

  1. 122-46 et suivants du Code du travail : « Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.

Aucun professionnel stagiaire ou formateur, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés.

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

  1. 1153-1 et suivants « Les agissement de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits ».

Est passible d’une sanction disciplinaire et pénale (code pénal art. 22-33) toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.

Article 20 : Harcèlement Moral

Conformément aux articles :

  1. 122-49 du Code de travail « Aucun professionnel stagiaire ou formateur ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucun professionnel stagiaire ou formateur ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l’alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Article 21 : Sanction

Tout manquement du stagiaire ou du formateur à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352‐3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation, à la suite d’un agissement du stagiaire ou du formateur considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit ou donne.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • Soit en un avertissement,
  • Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre.
  • Soit en l’exclusion temporaire à effet immédiat ou définitive du stagiaire à la session de formation

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :

  • Le stagiaire s’il règle lui-même sa formation
  • L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
  • L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation. Le présent règlement intérieur est disponible sur le site www.dialogoris.com

Étant donné qu’aucun stage n’a une durée supérieure à 200 heures, il n’y a pas lieu de désigner des délégués des stagiaires.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

 PUBLICITÉ ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 22 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur en application à compter du premier jour, de la première heure du début du stage de formation.

Article 23 : Information

Un exemplaire du présent règlement est annexé au contrat ou à la convention du stagiaire et est disponible sur le site de l’organisme de formation en page d’accueil.

NB :                                                   

COVID 19

Pour toute période pandémique, les règles strictes de protection doivent être mise en place par la structure accueillante en référence à l’article L.41 21 – 1 du Code du travail

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels,

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

La formation sera annulée dès lors que les règles en vigueur ne seront pas appliquées ou insuffisamment adaptées.

Actualisé le : 11/05/23

Numéro d’enregistrement d’organisme de formation de la SARL : Nancy B 499 551 513 – SIRET : 49955151300025

Contact : 19, rue de la Commanderie 54 000 NANCY

03 54 59 73 77 – gaelle@dialogoris.com