Conditions Générales de Vente

Dialogoris Formation propose des prestations de formation professionnelle et continue, organisées dans les locaux du client si formation en INTRA et dans des salles de réunion louées par Dialogoris Formation pour les formations en INTER.

Les formations sont des formations définies dans des programmes de formation pour un ou plusieurs clients regroupés.

Toute commande vaut adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Ces présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Dialogoris Formation. Le fait pour Dialogoris Formation de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement desdites clauses.

Assurance Responsabilité Civile

Dialogoris Formation a contracté auprès de l’assureur Crédit Agricole une assurance pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.

Pré-inscription

Toute pré-inscription doit être confirmée par écrit par Dialogoris Formation.

Convention de formation

Une convention de formation établie en deux exemplaires est adressée au responsable de l’inscription et vaut pour contrat.

Un exemplaire doit être retourné daté et signé, avant le début du stage, à Dialogoris Formation, 19 rue de la Commanderie 54000 Nancy ou à l’adresse mail : gaelle@dialogoris.com.

Responsabilité – Organisme de formation

Dans le cadre de sa démarche qualité, Dialogoris Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les 7 critères et les indicateurs qualité du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences :

  1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
  2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations.
  3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
  4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
  5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
  6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
  7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Dialogoris Formation s’engage à transmettre – sur simple demande – tous documents relatifs aux compétences du formateur (CV, diplômes, attestations de formation, autres certificats).

Dialogoris Formation s’engage à fournir tous les documents nécessaires au bon déroulement de la formation, conformes au décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. 

Responsabilité – Entreprise cliente

Pour les formations en INTER, Dialogoris Formation s’engage, en amont de la formation, à :

  • vérifier que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation
  • transmettre aux stagiaires toutes les informations nécessaires pour accéder à la formation : lieux, dates, horaires de la formation, modalités d’accès…
  • communiquer le règlement intérieur de Dialogoris Formation à l’ensemble des stagiaires participant à la formation.

Pour les formations en INTRA, le client s’engage, en amont de la formation, à :

  • vérifier que les stagiaires répondent aux prérequis stipulés dans le programme de formation
  • transmettre aux stagiaires toutes les informations nécessaires pour accéder à la formation : lieux, dates, horaires de la formation, modalités d’accès…
  • communiquer le règlement intérieur de Dialogoris Formation à l’ensemble des stagiaires participant à la formation.

En cas d’action de formation délivrée sur un lieu mis à disposition par le commanditaire, il est de la responsabilité de l’entreprise cliente de garantir la conformité des locaux à l’ensemble des règlements applicables aux établissements accueillant du public et de mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de la formation (salle dont la capacité permet d’accueillir tous les stagiaires inscrits et assurant une discrétion visuelle et sonore, vidéoprojecteur, paperboard…).

Enfin, le client s’engage à fournir toute pièce administrative exigée par les organismes financeurs et les services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle, en conformité avec les articles L.6353-1, L.6354-1 et L.6362-6 du Code du Travail.

Délais d’accès

Pour les formations INTER le planning des formations est accessible sur le site : https://dialogoris.fr/

Pour les formations INTRA, Dialogoris Formation est généralement en mesure des donner des dates de démarrage avec l’envoi du devis.

Modalités d’accès

Les formations dispensées par Dialogoris Formation se déroulent en présentiel ou en classe virtuelle synchrone.

Pour les formations en INTRA, il est de la responsabilité de l’entreprise cliente de nommer un référent de formation permettant d’assurer la communication entre Dialogoris Formation et les stagiaires et d’informer les stagiaires quant aux dates, horaires, lieux, et modalités logistiques de la formation.

Dans le cas où des personnes atteintes de handicap souhaitent suivre une action de formation proposée par Dialogoris Formation, il revient au commanditaire d’en informer Dialogoris Formation (Me BELIN Gaëlle – gaelle@dialogoris.com ou au 03 54 59 73 77) afin d’étudier ensemble les possibilités de mise en œuvre adaptée de la formation (compensations).

Pandémie

Pour toute période pandémique, les règles strictes de protection doivent être mise en place par la structure accueillante en référence à l’article L.41 21 – 1 du Code du travail et conformément aux directives gouvernementales.

La formation sera annulée dès lors que les règles en vigueur ne seront pas appliquées ou insuffisamment adaptées. La totalité du montant de la prestation sera due.

Tout stagiaire ne respectant pas les règles de protection COVID ne sera pas autorisé à rester en salle, l’employeur sera immédiatement averti. Chaque participant devra se présenter avec 2 masques propres par journée. Les masques lavables ne seront pas autorisés.

Modification, report ou annulation de la prestation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu que, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Dialogoris Formation remboursera au cocontractant les sommes qu’il aura indûment perçues de ce fait, soient les sommes qui ne correspondront pas à la réalisation de la prestation de formation.

En cas d’abandon du stage par le client, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

Si les stagiaires sont empêchés de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

En cas d’annulation autre que force majeure reconnue et hors du délai de rétractation prévu ci-après, la totalité sera due par le client.

A compter de la date de signature du présent contrat, le commanditaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

Toute formation commencée est due en totalité.

Les demandes de remplacement sont admises à tout moment, avant le début de la formation. Toutes les informations relatives à ce changement doivent être adressées par écrit pour permettre l’établissement des documents administratifs.

Sauf cas de force majeure imposant une annulation sans délai préalable, Dialogoris Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, au plus tard 10 jours calendaires avant le début de celle-ci, si le nombre de participants vient à être jugé – pédagogiquement – insuffisant.

Conditions financières et modalités de règlement

Le tarif de chaque formation est indiqué au prix net de toutes taxes, sur la proposition commerciale ou directement sur la convention de formation.

Ni les repas, ni l’hébergement des stagiaires ne sont compris dans le prix de la prestation.

Le règlement s’effectue à réception de la facture par chèque à l’ordre de Dialogoris Formation ou par virement bancaire. Les paiements doivent être reçus au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation et du certificat de réalisation de la formation en cas de financement par un OPCO (ou à la demande d’un financeur public).

Cette date limite figure sur la facture.

En cas de retard de paiement, en vertu du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera appliquée en sus des pénalités de retard égales au taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de l’émission de la facture (Loi 2008-776 du 4 août 2008/ avenant 01/01/15), il en sera de même si le règlement est effectué par un établissement de gestion de fonds de formation.

En cas de règlement par un opérateur de compétence (OPCO), il appartient au responsable de l’inscription de faire la demande de prise en charge auprès de l’OPCO avant le début de la formation en lui communiquant les éléments indispensables au paiement.

En cas de prise en charge partielle du coût de la formation, le reliquat est facturé au client.

En cas de refus de prise en charge du coût de la formation par l’OPCO, le client est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.

Confidentialité

Dialogoris Formation et le client s’engagent à garder strictement confidentiels les informations et documents de quelle que nature qu’ils soient, auxquels ils peuvent avoir accès dans le cadre de la préparation et/ou de l’exécution de la relation contractuelle.

Propriété intellectuelle

Les contenus et supports pédagogiques relèvent de la propriété exclusive de Dialogoris Formation, et ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, ou exploitation non autorisée par Dialogoris Formation.

RGPD

Afin de pouvoir établir et transmettre les différents éléments de formation (convocation, attestations, convention) aux stagiaires, leur adresse mail, adresse postale, date de naissance, numéro ADELI peuvent être demandés. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant en adressant un mail à gaelle@dialogoris.com

Références

La signature de la présente convention, autorise expressément Dialogoris Formation à utiliser l’intervention réalisée à titre de référence commerciale.

Intégralité du contrat

Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur.

Différends et litiges

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, Le Tribunal de Nancy sera seul compétent pour régler le litige.

Actualisées le : 16/09/21